CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations d’études marketing et de conseils

 

Version à jour du 01 septembre 2017

Market Invest

5 domaine de Capdeville 13100 Le Tholonet

SAS au capital de 6000 euros   RCS 792325219

: 09.84.04.36.29

contact@market-invest.com

www.market-invest.com

 

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 01 septembre 2017, sont accessibles à tout moment sur le site www.market-invest.com  et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site www.market-invest.com/?page_id=2257 à la date de passation de la Commande. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client à Market Invest. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à Market Invest. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des Études de marché et sondages (code APE 7320Z).

 

Article 1 – Définitions

  • « Offre » désigne l’offre commerciale fournie par Market Invest au
  • « Prestation » désigne la Prestation d’étude et de conseil marketing commandée par le Client à la société Market Invest.
  • « Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution de la ou des Prestations commandée(s) par le Client à Market Invest.
  • « Territoire » désigne le lieu d’exécution et de livraison des Prestations définies au sein de la Commande par Market Invest.
  • « Client » désigne le Client de Market Invest.
  • « Market Invest » désigne la société Market Invest.
  • « Parties » désigne collectivement le Client et Market Invest.

 

Article 2 – Commande

2-1. Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par l’acceptation d’une Commande basée sur le devis fourni au Client par Market Invest. La Commande définira notamment le contexte de la Commande, ses objectifs, la méthodologie, les livrables, les délais, le budget ainsi que les moyens et informations à fournir par le Client pour la réalisation de la Prestation.

2-2. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même, la Commande n’est parfaite qu’après son acceptation expresse par une personne dûment habilitée pour y procéder par Market Invest. À défaut, les engagements pris par le représentant Market Invest envers le Client seront nuls et de nul effet.

2-3. Toute Commande acceptée par Market Invest est ferme et définitive.

2-4. Toute modification de la commande initiale acceptée engendrera une modification tarifaire à la facturation.

 

 

Article 3 – Prix

 

3-1. Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par Market Invest sur le prix des Prestations.

3-2. Les prix des Prestations sont fixés dans la Commande, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre.

3-3. Les frais de transport, de séjour hors Ile-de-France ou tout autre frais supplémentaire (après accord exprès du Client) nécessaires à la réalisation de la mission seront payés en plus par le Client sur présentation d’un relevé détaillé. Ces frais susmentionnés non compris dans le prix des Prestations feront l’objet d’une mention dans l’Offre ou d’un avenant à la Commande initiale.

3-4. Les prix des Prestations sont fixés en respectant les quantités et critères demandés par le Client. Tout changement sur les quantités ou critères en cours de Prestations pourra engendrer une modification du montant de la Commande initialement acceptée.

3-5. Market Invest pourra accorder des remises commerciales à certains de ses Clients et l’indiquera clairement à l’acceptation de l'Offre par le client.

 

 

Article 4 – Modalités de paiement des prestations

 

4-1. Le prix des Prestations doit être réglé par le Client à Market Invest selon les conditions et l’échéancier suivant : 30% d'acompte à la commande (non remboursable) puis la totalité à réception de la facture finale.

4-2. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par Market Invest à la réception de la facture.

4-3. En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de Market Invest la déchéance du terme.

4-4. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Market Invest au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et une majoration de 15% sur le montant total. En outre, Market Invest pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

4-5. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Market Invest même en cas de litige ou de réclamation.

 

 

Article 5 – Territoire et modalités d’exécution des prestations

 

5-1. Le Territoire des Prestations est strictement défini par la Commande.

5-2. En tout état de cause, le personnel de Market Invest affecté à la réalisation des Prestations reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de Market Invest qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Il est clairement établi que le personnel de Market Invest réalisera les Prestations qui lui incombent de manière indépendante dans le cadre de la Commande. Market Invest demeure parfaitement indépendante du Client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client, ni entre les collaborateurs de Market Invest et le Client.

5-3. Si le personnel de Market Invest est en charge d’exécuter des Prestations dans les locaux du Client, il se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans lesdits locaux, à moins que les Parties n’en aient autrement convenu par écrit.

5-4. Les délais d’exécution des Prestations sont donnés dans la Commande à titre strictement indicatif. Market Invest ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Prestations.

5-5. La Commande est valide jusqu’à la date de fin de Prestation indiquée dans la Commande.

5-6. La date de fin de Prestation pourra cependant être prolongée à la demande du Client et ce, après accord écrit entre les Parties en définissant les modalités notamment en cas de modification en cours de réalisation de la Prestation ou d’extension de cette dernière et/ou en cas de retard ou omission du fait du Client ou de tiers et/ou de cas de force majeure tel que défini à l’article 14.

 

 

Article 6 – Réunion d’avancement de la prestation et responsabilité de Market Invest

 

6-1. Des réunions d’avancement de la Prestation pourront se tenir à la demande de l’une ou l’autre des Parties et selon des modalités définies d’un commun accord dans la Commande, afin d’examiner l’état d’avancement de la Prestation et de valider les prestations exécutées. Au cours de ces réunions, le Client pourra faire connaître ses décisions, choix techniques et d’une manière générale, ses observations de toute nature.

6-2. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un compte-rendu d’avancement par le responsable dûment désigné par Market Invest, qui le communiquera au Client. Faute de remarque du Client dans les sept (7) jours de sa remise, ce compte-rendu sera réputé approuvé et vaudra validation des Prestations exécutées.

 

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

 

7-1. Market Invest bénéficie pour tous les travaux d’études de la protection donnée par le code de la propriété intellectuelle. Market Invest conserve la propriété des techniques, des méthodes, du savoir-faire, des outils, des matériels et des logiciels qu’elle aurait développés et qui lui sont propres ou dont elle aurait fait l’acquisition en pleine propriété, et qu’elle mettrait en œuvre, à titre onéreux ou gratuit, à l’occasion des études et des enquêtes.

7-2. La propriété de l’ensemble des résultats de l’étude est transférée au Client à compter du paiement intégral de l’étude ou de l’enquête.

7-3. Toute diffusion ou reproduction directe ou indirecte, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou à titre onéreux, à l’initiative du Client, de tout document ou toute technique nécessaire à la réalisation de l’étude et à l’obtention des résultats et fourni par Market Invest, ne pourra être faite sans l’accord exprès et préalable de Market Invest. Les parties conviendront alors notamment des modalités financières.

7-4. Si le Client est amené à confier tout ou partie de ces résultats pour les besoins de son activité à des tiers, il se porte garant de leur faire prendre l’engagement de citer le nom de Market Invest dans toute diffusion ou reproduction.

7-5. Market Invest s’oblige, dans les mêmes conditions, à ne pas divulguer les résultats dès lors que ceux-ci sont devenus la propriété du Client. Elle s’interdit de faire mention de la réalisation de cette étude, sauf autorisation du Client, dans sa publicité ou dans toute autre documentation. Toutefois, Market Invest peut mentionner le nom du Client dans ses références commerciales.

7-6. Dans le cas d’études ad hoc faites pour un seul Client, Market Invest s’interdit toute revente des résultats, sans l’accord de ce dernier. Dans le cas d’enquêtes multi clients, dites encore en souscription, Market Invest se réserve le droit de vendre les résultats à d’autres Clients que les Clients initiaux, sauf exclusivité ou accord particulier négocié avec ces derniers.

7-7. Dans le cas d’enquête omnibus, les articles 7-5. ou 7-6. s’appliquent selon que les groupes de questions ont été posées pour le compte d’un ou plusieurs Clients.

 

 

Article 8 – Non sollicitation

 

Sauf accord exprès contraire convenu entre les Parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur présent ou futur de Market Invest ayant participé à l’exécution de la Commande et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de douze (12) mois. En cas de non-respect de cette clause de non sollicitation, le Client s’engage à verser à Market Invest une indemnité compensatoire égale à un (1) an de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser Market Invest de tout autre préjudice subi à ce titre.

 

 

Article 9 – Confidentialité

 

9-1. Market Invest est tenue au secret professionnel.

9-2. Market Invest et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents :

  • tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article,
  • (ii) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie,
  • (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication.

9-3. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés.

9-4. Market Invest s’interdit de révéler à son Client et à des tiers le nom des personnes interrogées, ou de fournir des fichiers de données qui permettraient directement, ou indirectement, d’identifier le nom des personnes interrogées, notamment par rapprochement ou fusion avec des fichiers nominatifs du Client. Market Invest s’interdit, sauf accord du Client, de révéler le nom de ce dernier aux personnes interrogées.

9-5. Le Client s’engage à appliquer et à faire appliquer le secret absolu sur les informations, documents, méthodes, programmes informatiques et autres éléments appartenant à Market Invest et dont il pourrait avoir connaissance du fait de la réalisation de l’étude.

 

 

Article 10 – Incessibilité du contrat

 

Le présent contrat est personnel à chacune des parties. Il ne peut être cédé totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gracieux, à un tiers par l’une des parties, sans l’accord exprès de l’autre partie. Sont assimilés à une cession du contrat, un apport en société, une fusion, une absorption, une cessation de fonds de commerce, un changement de majorité dans la répartition du capital social de l’une des parties et, d’une manière générale, toute opération tendant à faire changer le contrat de patrimoine. En cas de cession de l’activité à un tiers, Market Invest se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par Market Invest.

 

 

Article 11 – Résiliation anticipée

 

11-1. En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou de la Commande auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la Commande sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

11-2. Chaque Partie aura également le droit de résilier la Commande par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où : (i) l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, (ii) l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. 1

1-3. En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus aux articles 11-1. et 11-2., le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager Market Invest de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par Market Invest pour l’achèvement desdites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente (30) jours et selon les modalités définies à l’article 11-2.

 

 

Article 12 – Garantie et assurance

 

12-1. Market Invest garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans l’Offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques de la profession. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de Market Invest au titre des Prestations et prévalent sur toute autre garantie.

12-2. Market Invest s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encoure du fait de l’exécution de la Commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

 

 

Article 13 – Limitation de responsabilité

 

13-1. Market Invest n’est soumis qu’à une obligation de moyens envers le Client.

13-2. La responsabilité de Market Invest ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si Market Invest a préalablement émis les réserves utiles.

13-3. Dans le cas où la responsabilité de Market Invest serait engagée à l’occasion de la réalisation de la Prestation, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à Market Invest que dans la limite du prix de vente HT de la Prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice.

13-4. La responsabilité globale de Market Invest au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à Market Invest. En aucune circonstance, Market Invest ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

13-5. Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre Market Invest et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

 

 

Article 14 – Force majeure

 

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Commande, sans indemnité.

 

 

Article 15 – Disposition générale d’interprétation

 

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

 

 

Article 16 – Protection des données à caractère personnel

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à Market Invest – 5 domaine de Capdeville 13100 Le Tholonet. Par ailleurs et conformément à la loi susmentionnée, les personnes et/ou responsables interviewés dans le cadre des Prestations peuvent opposer leur refus :

  • à tout enregistrement audio et/ou vidéo des informations portées à la connaissance de Market Invest lors d’entretiens en face-à-face et/ou par téléphone et/ou audio/vidéoconférence avec ceux-ci,
  • à toute divulgation de façon nominative à des tiers des informations et résultats statistiques les concernant, récoltés lors de la réalisation des Prestations.

 

 

Article 17 – Traduction – Langue du contrat

 

Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.

 

 

Article 18 – Règlement des litiges

 

Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aix en Provence (13), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.